AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
M. Jean-Marc PEILLEX – Maire
Hôtel de Ville
50 avenue du Mont d’Arbois
74170 SAINT GERVAIS
Tél : 04 50 47 77 44 – Fax : 04 50 47 78 60
SIRET 21740236100018
Correspondre avec l’Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable de la Princesse, des pistes de ski alpin et nordique, pistes de VTT et autres sports assimilés (Saint-Gervais et Demi-Quartier)
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Lieu principal de prestation : Territoire des communes de Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier
Durée de la concession: 289 mois
à compter du 01/06/25
Description : Exploitation des remontées mécaniques du territoire de la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS et de DEMI-QUARTIER– Domaine de la Princesse dans le cadre d’une convention de délégation de service public (articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Sur la Commune de DEMI-QUARTIER, le service des remontées mécaniques fait l’objet d’une gestion déléguée sur le domaine de la Princesse, par convention en date du 10 décembre 2002, laquelle expire le 31 mai 2025 suite à la résiliation du contrat dont l’échéance devait intervenir le 9 décembre 2032 et sur la Commune de SAINT GERVAIS, le service des remontées mécaniques fait l’objet d’une gestion déléguée sur la partie sommitale du domaine de la Princesse (partie sommitale) et du domaine des Crêtes, par convention de gré à gré d’une durée de 13,5 mois qui expire le 31 mai 2025.
Compte-tenu de l’échéance à venir, la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS a souhaité lancer une procédure de renouvellement de la gestion du service public des remontées mécaniques commune aux deux territoires, étant précisé qu’elle est aujourd’hui l’autorité concédante sur les deux domaines qui sont géographiquement rattachés à l’un et à l’autre.
L’exploitation du domaine skiable comprendra :
- l’exploitation technique et commerciale des équipements et installations existants sur l’emprise du domaine skiable de la Princesse destinés à la pratique du ski de fond, du ski alpin, et du VTT, comprenant à la fois les pistes de ski et de VTT ouvertes au public, les équipements de neige artificielle et les équipements de remontées mécaniques associés ;
- du développement d’activités sur le périmètre de la délégation permettant une diversification des activités pratiquées sur celui-ci ;
– l’entretien et la maintenance généraux des équipements et installations concédés ;
– le portage financier et la réalisation des travaux de création, d’amélioration et de remplacement d’équipements de remontées mécaniques, la réalisation les Grandes Inspections sur les équipements de remontées mécaniques et l’exécution de travaux de pistes et de construction d’ouvrages de production de neige de culture ;
– l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation du programme de travaux, et la réalisation des études et prestations préalables nécessaires à cet effet ;
– la sécurisation de tous les équipements de remontées mécaniques et des pistes de ski comprenant le secours sur pistes, ainsi que la sécurisation des éventuelles pistes de VTT ;
– l’optimisation de l’exploitation technique et commerciale des équipements et installations concédés ;
– l’accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la conclusion des conventions de passage de pistes ou d’équipements techniques ou de remontées mécaniques, ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation des propriétaires fonciers.
L’exploitation du domaine skiable est déléguée aux risques et périls du délégataire, quels que soient les aléas rencontrés pendant la durée du contrat.
Outre le montant de la redevance annuelle à verser à la Commune, le délégataire devra supporter les investissements nouveaux pour la réhabilitation du matériel existant, la construction de nouveaux équipements (nouvelles remontées mécaniques, activités d’été).
Code CPV principal : 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
Code CPV complémentaire : 45234200 – Systèmes de transport par câble
Valeur estimée hors TVA : 199 501 251,00 €
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
I/ Une lettre de candidature dument complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise pour le contrat de concession cité en objet. En cas de groupement candidat la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom du mandataire. Elle sera signée par chaque co-traitant ou accompagnée de l’autorisation donnée par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature et du dossier d’offre.
II/ Une déclaration sur l’honneur attestant :
– que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ;
– que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code de la commande publique, sont exacts.
III/ Une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.
Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, celui-ci produit une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant qu’il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.
IV/ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiants que le candidat satisfait aux obligations en matière d’impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles tels que prévu par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.
V/ La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
I/ Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires particulier au domaine d’activité faisant l’objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
II/ Justificatif de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d’effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.
III/ Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d’évaluer leurs capacités économiques et financières, notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
I/ Un mémoire faisant état d’une présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent et présentant son savoir-faire en matière d’exploitation de domaine skiable et d’activités quatre saisons ;
II/ Un tableau précisant les principales fournitures ou les principaux services en lien direct avec l’objet du contrat effectué au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
III/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, l’importance du personnel d’encadrement et les moyens matériels du candidat pour les trois dernières années.
IV/ Une preuve d’assurance pour la responsabilité civile et pour les risques professionnels en cours de validité.
V/ Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont dispose le candidat pour l’exécution de la convention de délégation de service public.
Lorsque les candidats s’appuient sur la capacité économique d’autres opérateurs, le dossier de candidature des candidats devra être accompagné d’une présentation succincte de la structuration juridique de l’équipe candidate qu’ils se proposent de constituer, explicitant les liens contractuels entre les membres de cette équipe et la durée de ces liens pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations ; le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique concerné.
En cas de groupement, la forme souhaitée par l’Autorité concédante est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l’Autorité concédante tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Candidatures
Remise des candidatures le 18/11/24 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le contrat de délégation de service public est passé en application des articles L.3000-1 et suivants du code de la commande publique et les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La consultation est une procédure restreinte qui se déroule en deux phases :
- 1ère phase : sélection des candidatures. Les candidats remettent leur candidature en respectant les conditions définies dans le présent avis. Le nombre de candidats admis à remettre une offre n’est pas limité.
- 2ème phase : les offres seront remises par les candidats admis à présenter une offre.
Le Pouvoir Adjudicateur pourra engager des négociations avec les candidats sélectionnés.
Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Envoi à la publication le 09.10.2024
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au Règlement de la consultation, poser des questions à l’acheteur, déposer un pli, allez sur www.mp74.fr
