AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
MAIRIE DE MORZINE-AVORIAZ
M. Jean-François BERGER – Maire de MORZINE-AVORIAZ 1 place de l’Eglise
CS20025
74110 MORZINE
Tél : 04 50 79 04 33 – Fax : 04 50 75 93 45
SIRET 21740191800016
Correspondre avec l’Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Concession de service portant sur la gestion des remontées mécaniques et des domaines skiables sur les secteurs de Pleney, Nyon, Chamossière et Charniaz
Référence : C2312
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRK28
Lieu principal de prestation :
Mairie de Morzine 1 place de l’Eglise 74110 morzine
Description :
Par une délibération en date du 06 juin 2024 (Morzine), du 06 juin 2024 (Verchaix) et du 10 juin 2024 (Les Gets), les conseils municipaux de Morzine, Verchaix et Les Gets ont à nouveau approuvé le principe du recours à la gestion déléguée du domaine skiable, suite à la déclaration d’infructuosité de la précédente procédure d’attribution prononcée à l’occasion de ces mêmes conseils municipaux.
Le groupement d’autorités concédantes relance donc une nouvelle consultation en vue de l’attribution d’ un contrat de concession de service public régi par les articles L. 3100-1 à L. 3137-5, R. 3111-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 à L.1411-18 du CGCT.
Elle est conduite de manière ouverte de telle sorte que les opérateurs
intéressés sont invités à remettre simultanément, dans les conditions prévues par l’avis de concession et le règlement de consultation, leur dossier de candidature et leur dossier d’offre.
La valeur estimée du contrat pour sa durée maximale de 30 ans est de 636 974 066 €.
Selon les articles L. 342-3 du Code du tourisme et conformément aux articles article L.3114-7 et R.3114-1 du Code de la Commande Publique, la durée du contrat sera fixée en fonction de la nature et de l’importance des investissements demandés au concessionnaire
La durée prévisionnelle de la convention de concession se situera entre 20 et 29,5 ans.
Le contrat prendra effet au 1er novembre 2024. Il liera les parties pour une durée fixée à 20 ans minimum et 29,5 ans maximum, et prendra donc fin au plus tard le 30 avril 2054.
Code CPV principal : 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
Code CPV complémentaire : 45234200 – Systèmes de transport par câble
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 636 974 066,00 €
Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
– Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Se référer à l’article 9-1 du règlement de consultation.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
– Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
– Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
Se référer à l’article 9-2 du règlement de consultation.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
– Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
– Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique
– Indication des titres d’études et professionnels des cadres de l’entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
– Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.
Se référer à l’article 9-3 et 9-4 du règlement de consultation.
Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l’exécution de la concession : Oui
Critères d’attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements : Correspondre avec l’Acheteur
Documents :
– Règlement de consultation
– Dossier de Consultation des Entreprises
Offres : Remise des offres le 14/08/24 à 15h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l’euro.
Dépôt : Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Les offres des candidats admis à la négociation feront l’objet de discussions conformément aux dispositions de l’article L.3124-1 du Code de la commande publique et de l’article R.3124-1 dudit Code.
Ces discussions et négociations seront conduites sous l’autorité des représentants désignés du Groupement d’Autorités Concédantes et en présence de toute personne qu’il désignera, dans le cadre d’une ou plusieurs réunions. Ces réunions pourront être précédées de la transmission de questions et/ou de demandes de la part du Groupement d’Autorités Concédantes aux différents candidats en lice.
L’attention des soumissionnaires est d’ores et déjà attirée sur le fait que la participation aux négociations est obligatoire, sous peine d’élimination. Les négociations devraient se tenir entre la dernière semaine d’août et fin septembre 2024. Cette période est indicative et pourra être modifiée.
A l’issue des négociations, chaque soumissionnaire devra formaliser une offre modifiée intégrant l’ensemble de ses nouvelles propositions (techniques, financières…) dans un délai de 8 jours maximum.
A l’issue de la phase de négociation, le Groupement d’Autorités Concédantes détermine la meilleure offre sur la base des critères énoncés et pondérés à l’article 7.2 du présent règlement de consultation.
La décision d’attribution de la concession de service public fera ensuite l’objet d’une délibération des 3 Conseils municipaux des communes membres du Groupement d’Autorités Concédantes, qui se prononceront sur le choix du délégataire proposé et approuveront les termes du contrat de concession dont elles seront chacune signataire.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Mairie de Morzine
Colette Granier – Chargée de la commande publique et des affaires juridiques 1 place de l’Eglise
74110 morzine
Tél : 04 50 79 58 60
marches.publics@morzine.fr
Recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
– Référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s.) ;
– Référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) ;
– Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Envoi le 19/06/24 à la publication
